J.O. 32 du 7 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 29 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

NOR : SOCU0710169S


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Vu le décret no 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 modifié portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Décide :


Article 1


Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives :

A Mme Sabine Baïetto-Beysson, inspectrice générale de l'équipement, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

A M. Daniel Dauvet, administrateur civil hors classe, chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

A Mme Béatrice Alperte, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale de la mission interministérielle du logement social ;

A M. Ronald Gourlay, attaché d'administration, chargé de la cellule du budget et des moyens généraux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2007.


A. Lecomte